MADAME LAURENCE CHARMAT, demeurant au 158 rue Jean-Baptiste Charcot, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 899 301 113 00028, agissant en sa qualité d’Entrepreneur individuel et ayant pour nom commercial “Charmat Method”, ci-après dénommée “l’Entreprise”, dispose de compétences particulières et d’expérience dans le domaine du conseil en marketing, communication et transformation digitale. A ce titre, l’Entreprise propose des produits digitaux et des prestations de conseil en stratégie digitale.
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ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente de produits digitaux et de prestations de service (ci-après les “CGV”) régissent les relations commerciales entre l’Entreprise et le Client et détaillent les obligations de chacune d’elles dans le cadre de la vente des produits et de la réalisation des prestations commandé(e)s par le Client à l’Entreprise (ci-après la « Mission »).
1.2 L’ensemble contractuel (ci-après le « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des bons de commande qui ont été remis au Client.
1.3 Les produits digitaux vendus en ligne sont des contenus téléchargeables sous format de fichiers numériques après la réception du paiement. Les prestations de conseil sont des consultations en ligne faites via vidéoconférence à distance.
1.4 Le Client du Site doit être un professionnel, personne morale et juridiquement capable. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
1.5 Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le Site. Lorsque le Client passe une commande, celui-ci doit accepter les CGV, au moment du paiement, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
1.6 Le Client accepte formellement l’utilisation de l’email comme moyen de communication ainsi que l’usage de la facture électronique.
ARTICLE 2 : OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION
Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents informatifs remis par l’Entreprise notamment sur le contenu des prestations commandées et / ou les caractéristiques des produits commandés, sur le prix et les modalités de paiement, sur les conditions de résiliation et sur les modifications des éléments contractuels.
ARTICLE 3 : DURÉE
3.1 La commande réalisée par le Client par un « double clic » vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, sous réserve de son droit de rétractation ou d’une indisponibilité du produit. Ce « double clic » vaut signature électronique équivalente à une signature manuscrite.
La commande sera confirmée par courriel et deviendra définitive à compter de la réception du paiement. Le contrat prend fin à la date de livraison des prestations de service.
3.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 4 : LES PRODUITS / LES PRESTATIONS
4.1 Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits et / ou Prestations proposé(e)s à la vente sur le Site.
4.2 Conformément à l’article L. 111-1 du code de la Consommation, le Client peut préalablement à sa commande (ci-après la « Commande »), prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) et / ou Prestation(s) qu’il désire commander.
4.3 Le choix et l’achat d’un Produit et / ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
4.4 La livraison du Produit et / ou de la Prestation interviendra après la réception du paiement par l’Entreprise, par courriel via un lien de téléchargement ou via un lien de téléchargement accessible depuis le site.
4.5 Les Prestations de conseil doivent se caractériser par la prise d’un rendez-vous de consultation via un outil de planification de rendez-vous, la date sera confirmée une fois le paiement effectué et reçu par l’Entreprise. La date de la Prestation n’est modifiable qu’une seule fois. En cas d’impossibilité, l’Entreprise ne sera pas tenue de rembourser le Client. A l’issue de chaque consultation, le Client recevra dans un délai maximum de dix jours, un rapport personnalisé contenant les recommandations proposées par l’Entreprise.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 PRIX: Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les prix des produits et prestations s’entendent hors taxes (HT), les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
5.2 MODALITÉS DE RÈGLEMENT: Sauf dispositions contraires, le mode de règlement privilégié entre les parties est par connexion sécurisée, par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE et ne saurait être imputée à l’Entreprise.
5.3 L’Entreprise ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits et / ou Prestations commandé(e)s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise.
5.4 L’Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
5.5 L’Entreprise n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client. En effet, seul son partenaire bancaire STRIPE dispose d’un accès à ces informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, code secret) et ces éléments d’information ne peuvent être consultés par aucun autre tiers.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE
6.1 L’Entreprise s’engage à livrer les produits commandés et réaliser les prestations attendues telles que décrites dans le Bon de commande avec diligence, suivant les règles de l’art et dans le respect des normes de sa profession.
6.2 L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyen ; ainsi, elle s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à payer le prix des produits et / ou prestations commandé(e)s selon les conditions financières stipulées à l’Article 5 des CGV et aux termes de la Commande.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande des prestations demandées sauf dans les cas énoncés à l’article 8.6.
8.2 Le Client exerce son droit de rétraction en remplissant le formulaire de rétractation joint au bon de commande.
8.3 Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.
8.4 Passé le délai légal de quatorze jours, aucune demande d’annulation ne sera acceptée par l‘Entreprise.
8.5 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à l’Entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
8.6 Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de l’Entreprise, conformément aux alinéa 1°, 9° et 13° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
9.1 Les données à caractère personnel transmises à l’Entreprise sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679). L’Entreprise, responsable du traitement, enregistre ces données dans un fichier qui permet à nos services de traiter les bons de commandes. Afin de préparer au mieux la Mission, les données du Client pourront être communiquées aux partenaires de l’Entreprise, aux fournisseurs des prestations commandées ou aux différents prestataires qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
9.2 L’Entreprise s’engage à ne pas transférer, ni vendre des données à caractère personnel à des tiers. Ces données sont conservées durant la relation contractuelle et pour la durée nécessaire afin de répondre aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression. Ces droits s’exercent par courrier postal adressé à l’adresse suivante : Laurence CHARMAT (CHARMAT METHOD, Relations Clients) , 158 rue Jean-Baptiste Charcot, 92400 COURBEVOIE. Le Client peut également saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
10.1 L’Entreprise et le Client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations communiquées par l’une ou l’autre des parties, directement identifiées comme “confidentielles” ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique…) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral…). La Partie réceptrice d’informations confidentielles s’interdit de les divulguer aux tiers. Elle s’engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l’exécution du présent contrat. Elle s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et se porte fort de ses employés pour qu’ils s’y conforment.
10.2 Chaque partie, en qualité de responsable des traitements des données personnelles, devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l’autre partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.
10.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :- connues de la Partie réceptrice avant l’émission du Bon de commande et du début de la Mission, ou qu’elle a obtenues auprès d’un tiers de manière légitime indépendamment de la Mission ; ou- tombées dans le domaine public, sans violation des présentes CGV. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration des CGV, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 L’Entreprise est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents (éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes…) objets des Produits digitaux et Prestations de conseil, de formation, de coaching, livrés et / ou réalisés par elle-même dans le cadre de la commande.
11.2 En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites documents susvisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui pourra la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus de l’Entreprise. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de l’Entreprise et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 12 : REFERENCEMENT
12.1 Le Client autorise expressément l’Entreprise à mentionner sa raison sociale, son nom et son logo au titre des références commerciales. Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas être considérée comme une action contrevenant à l’obligation de confidentialité exposée ci-dessus. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative au Produit ou à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public…), sur tout type de support, dans toutes les langues et dans tous les pays.
12.2 En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Entreprise.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
13.1 Chacune des Parties déclare et garantit avoir le pouvoir et l’autorité de contracter et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, et que ce Contrat ne contrevient pas et n’est pas autrement limité par tout autre accord auquel il est ou sera partie.
13.2 La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée si :- le Client n’a pas lui-même respecté les obligations à sa charge, telles que prévues aux présentes;- en cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, de l’un de ses employés, ou d’un tiers mandaté par le Client ;- du fait qu’une ou plusieurs informations communiquées par le Client se révélaient fausses, inexactes, ou trompeuses.
13.3 La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service.
13.4 En cas de faute prouvée de l’Entreprise dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations, sa responsabilité sera limitée au montant TTC payé par le Client à l’Entreprise.
13.5 L’Entreprise a souscrit un contrat d’assurance civile et professionnelle auprès d’une compagnie notoire et solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. L’Entreprise est assurée aux termes du contrat N° RCPH278346434 conclu auprès de Orus (ORUS est un intermédiaire d’assurance, dont le siège social est 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 899 793 632, Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 21006562 et soumise au contrôle de l’ACPR).-Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. Téléphone : +33 1 89 71 72 86) pour le compte d’Hiscox SA immatriculée au RCS Paris sous le n°833 546 989 – Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra – 75002 Paris. L’Entreprise s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
14.1 La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
14.2 A ce titre, chacune des parties pourra solliciter la résolution du contrat quinze jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
En cas de non respect des CGV, et / ou manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra de plein droit résilier le Contrat et, ce trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause et restée infructueuse. Les acomptes déjà versés par le Client resteront acquis à l’Entreprise.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATION
16.1 Pour toutes difficultés lors de la livraison des Produits ou la réalisation des Prestations commandé(e)s, le Client est invité à contacter l’Entreprise ou son représentant local à l’adresse électronique suivante : info@charmatmethod.com.
16.2 Pour toutes réclamations, le Client doit impérativement les adresser par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au siège social de l’Entreprise dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception des prestations commandées. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises. La démarche est gratuite et se fait en ligne à l’adresse électronique suivante : https://www.mieist.finances.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, SG-SIRCOM, Bureau de l’assistance et des technologies numériques, teledoc 581, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS
17.1 Toutes les Commandes passées sur le Site sont soumises aux présentes CGV au jour de la Commande.
17.2 Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour, les CGV applicables à la Commande d’un Produit ou d’une Prestation par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
17.3 Pour être informé de ces éventuelles modifications, l’Entreprise conseille à ses Clients et de manière générale à tout utilisateur du Site de relire les présentes CGV régulièrement.
17.4 L’Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à sa suite des présentes sera de la compétence des Tribunaux du siège social de l’Entreprise, de Nanterre.